L’Assemblée nationale a approuvé mardi en fin de journée l’ensemble du projet de budget 2017, par 287 voix contre 243.
Précisons que la majorité sénatoriale a rejeté le budget de la France pour 2017 sans l’examiner.
«Pour la première fois depuis vingt-quatre ans» , les sénateurs ne débattront pas du budget.
«Je regrette ce choix de la droite sénatoriale, pour l’institution sénatoriale même. Le président du Sénat, que je respecte profondément, avait dit fin septembre souhaiter l’examen du budget, afin de saisir cette occasion pour présenter un budget d’alternance. Je le regrette aussi pour le débat public. Vous manquez une occasion majeure de confrontation…» a souligné Manuel Valls
Autrement dit le projet de Budget pour 2017 devrait faire l’objet d’un examen en seconde lecture sans qu’il soit discuté au Sénat.
Pour mémoire le texte adopté prévoit :
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Un nouveau dispositif anti-abus pour limiter les effets du plafonnement de l’ISF
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Une revalorisation de 36 % à 48 % de l’avantage fiscal dont bénéficient les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ( SOFICA ) ;
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L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l’opération « Sentinelle » ;
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L’exonération des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro ;
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L’éligibilité au taux réduit de 5,5 % les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite ;
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L’assujettissement au taux réduit de TVA de 5,5 % des prestations d’hébergement et d’accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
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L’augmentation du plafond de la taxe sur les opérateurs de communication électronique ( TOCE ) affectée à France Télévisions
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La remise en cause et le durcissement de la fiscalité sur les actions gratuites
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L’élargissent de l’assiette de la TTF aux transactions intraday et une augmentation de 50% du taux de cette taxe passant, quant à lui, de 0,2 % à 0,3 %
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La réintroduction de la condition de ressources en cas de cumul du CITE et de l’éco-PTZ
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La prorogation pour 3 ans du crédit d’impôt cinéma international
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L’adoption de l’acompte de 50 % pour le paiement de la majoration de la TASCOM
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La diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés
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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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La prorogation du dispositif Pinel d’un an
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La Création d’une nouvelle réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme et la prorogation du dispositif existant Censi-Bouvard sur les autres volets
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La Hausse du taux du CICE
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La prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)
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L’institution d’une «Taxe Google» contre l’avis du Gouvernement
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Le renforcement du régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu
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La rémunération des «indics» par Bercy pour lutter contre la fraude fiscale ..
Consultez le texte du PLF2017 tel qu’adopté par les députés en première lecture
Rappelons que le gouvernement pourrait revenir sur certaines dispositions adoptées contre son avis défavorable :
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Le dispositif ayant pour objet de mettre un terme à la fraude à la TVA dite « carrousel »