Lors de l’examen en Commission des Finances du PLFR 2016, les députés ont adopté un amendement N°CF234 visant à instaurer une taxe sur les revenus publicitaires des sites qui mettent à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur Internet, dès lors qu’il s’agit de leur activité principale.
En pratique les députés ont adopté, après l’article 24 du PLFR 2016, un article qui institue une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.
Cette taxe serait codifiée sous l’article 1609 sexdecies B du CGI.
Soulignons qu’une tentative identique s’est soldée par une fin de non recevoir dans le cadre des débats sur le PLF 2017.
Cette taxe serait due à raison des opérations :
-
De ventes et locations en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ;
-
De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles , sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ;
-
De mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant l’accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique . Sont exonérés les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, ainsi que les services dont l’objet principal est de fournir des informations relatives aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public, et d’en assurer la promotion, au moyen notamment d’extraits ou de bandes annonces.
Le taux de la taxe serait fixé à 2 %. Il serait porté à 10 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l’identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret.
La taxe serait exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA.
Affaire à suivre…