Lors de l’examen en Commission des Finances du PLFR 2016, les députés ont adopté un amendement N°CF234 visant à instaurer une taxe sur les revenus publicitaires des sites qui mettent à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur Internet, dès lors qu’il s’agit de leur activité principale.
En pratique les députés ont adopté, après l’article 24 du PLFR 2016, un article qui institue une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.
Cette taxe serait codifiée sous l’article 1609 sexdecies B du CGI.
Soulignons qu’une tentative identique s’est soldée par une fin de non recevoir dans le cadre des débats sur le PLF 2017.
Cette taxe serait due à raison des opérations :
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