Fiscalonline 10 octobre 2023

Hôtellerie : le juge rappelle que les prestations « no show » doivent être soumises à TVA

La juridiction administrative nous rappelle que la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée non comme des arrhes mais comme constituant la contrepartie effective d'un service individualisable, fourni dans le cadre d'un rapport juridique où des prestations réciproques sont échangées. Par suite, elle entre dans le champ de la TVA

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