24 septembre 2018JurisprudenceDe la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très graveImpôt sur le revenu
24 septembre 2018JurisprudencePrésomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthodeImpôt sur les sociétés
24 septembre 2018JurisprudencePlus-value immobilière : attention à l’exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillessePlus-values immobilières
22 septembre 2018JurisprudenceL'exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelleCET
3 septembre 2018JurisprudenceApport d'un actif figurant dans une société d’acquêts et report d’imposition de l’article 151 octies du CGIPlus-values professionnelles
31 août 2018JurisprudenceDéchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme : la Cour de Cassation désavoue la doctrine fiscaleDroits de mutation
24 août 2018JurisprudenceCrédit d'impôt recherche nouvelles collections : les deux catégories de dépenses de personnel peuvent être prises en compte de manière distincteCrédit impôt recherche-innovation
23 août 2018JurisprudencePlus-value immobilière : faute du Notaire qui s'abstient d’informer le vendeur de l’existence d'un régime d'exonérationPlus-values immobilières
23 août 2018JurisprudenceLes rémunérations versées au directeur général d'une SA sont inclues dans l'assiette de la taxe sur les salairesFiscalité sociale
9 août 2018JurisprudenceRetenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusionsFiscalité communautaire
1 août 2018JurisprudencePlus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d'acquisitionPlus-values immobilières
30 juillet 2018JurisprudenceNouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source françaiseFiscalité communautaire