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Fiscalité sociale

Les rémunérations versées au directeur général d'une SA sont inclues dans l'assiette de la taxe sur les salaires

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler que les rémunérations versées au directeur général d’une société n’ont pas à être exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.

Rappel des faits :

La société Le B, société holding qui a pour activité la prise de participation dans des filiales de production situées en France et à l’étranger, est assujettie à la taxe sur les salaires.

Par réclamations des 24 décembre 2014 et 30 mars 2015, elle a sollicité la décharge de la taxe sur les salaires au titre des années 2011 àires au titre des années 2011 à 2014 à raison des rémunérations versées à son directeur général délégué, M. B…A…. La société Le Bélier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette taxe.

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Publié le jeudi 23 août 2018 par La rédaction

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