Commet une faute le Notaire qui omet de faire bénéficier à ses clients, au titre d’une plus-value immobilière réalisée, du bénéfice de l’exonération prévue par l’article 150-U-III du CGI
En application de l' article 150-U-III du CGI , les titulaires d’une pension de retraite ou d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale sont hors champ de l’impôt afférent aux plus-values immobilières qu’ils réalisent à la double condition :
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qu’ils ne soient pas passibles de l’ISF au titre de l’avant dernière anné précédant la cession ;...