La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de préciser que, pour le calcul d’un plus-value immobilière des particuliers, le remplacement complet de l’installation électrique de l’appartement constitue une dépense qui peut venir en majoration du prix d’acquisition.
Postérieurement à l’achèvement de l’immeuble, l’article 150 VB-II-4° du CGI prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration , supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise, viennent en majoration du prix d’acquisition lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
Les travaux de constrction ou de reconstruction ...