Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

30/07/2018 Par La rédaction
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Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elles perçoivent que lors de l’exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue-t-il par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ?

C’est l’une des quatre questions préjudicielles renvoyées à la CJUE par le Conseil d’état le 20 septembre 2017 n° 398662, 398663, 398666, 398672, 398674, 398675.

Dans une nouvelle décision relative à des faits similaires le Conseil d’Etat a le 26 juillet dernier décidé de surseoir à statuer jusqu’à