TVA
Derniers articles publiés
6 décembre 2023Jurisprudence
TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d'un même ensemble immobilier
TVA
30 novembre 2023Loi
Travaux de rénovation énergétique : l'entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024
Suivi législatif
28 novembre 2023Loi
Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France
Suivi législatif
22 novembre 2023Jurisprudence
Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficulté à renverser la présomption de transversalité de l'activité du dirigeant
Fiscalité sociale
31 octobre 2023Jurisprudence
TVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d'opération occasionnelle
TVA
25 octobre 2023Jurisprudence
Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage
TVA
16 octobre 2023Loi
TVA et parahôtellerie : le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 261 D-4°-b du CGI au PLF2024
Suivi législatif
10 octobre 2023Jurisprudence
Hôtellerie : le juge rappelle que les prestations « no show » doivent être soumises à TVA
TVA
5 octobre 2023Jurisprudence
Taux réduit de TVA : la prestation de saut en parachute en tandem ne constitue pas une opération de transport aérien de passagers
TVA
27 septembre 2023Loi
Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024
Suivi législatif
22 septembre 2023Jurisprudence
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
TVA
20 septembre 2023Doctrine
Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA
TVA