dividendes
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Pas de présomption d'appréhension des distributions par le « maître de l’affaire » en présence de deux co-dirigeants égalitaires
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27 avril 2023Loi
Un parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %
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11 avril 2023Jurisprudence
QPFC de 5% sur les dividendes : vers une imputation proratisée des crédits d'impôts étrangers
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28 mars 2023Jurisprudence
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d'Etat
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20 mars 2023Jurisprudence
De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France
Conventions fiscales
2 mars 2023Jurisprudence
Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l'Etat doit restituer
Contrôle et contentieux
15 février 2023Doctrine
Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires
Produits financiers
9 décembre 2022Loi
PLF2023 et taxation des « super-dividendes » : le président Mattei a retravaillé son amendement
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14 octobre 2022Jurisprudence
Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution
Produits financiers
12 octobre 2022Loi
PLF2023 : les députés votent une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d'actions»
Suivi législatif
21 septembre 2022Loi
Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale
Impôt sur le revenu
26 juillet 2022Jurisprudence
De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE
Contrôle et contentieux