dividendes
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17 juillet 2023Jurisprudence
Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009
Produits financiers
21 juin 2023Jurisprudence
Les dividendes alloués à une succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille même si les titres de participation n'ont pas été inscrits à son bilan fiscal
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1 juin 2023Jurisprudence
Pas de présomption d'appréhension des distributions par le « maître de l’affaire » en présence de deux co-dirigeants égalitaires
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27 avril 2023Loi
Un parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %
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11 avril 2023Jurisprudence
QPFC de 5% sur les dividendes : vers une imputation proratisée des crédits d'impôts étrangers
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28 mars 2023Jurisprudence
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d'Etat
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20 mars 2023Jurisprudence
De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France
Conventions fiscales
2 mars 2023Jurisprudence
Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l'Etat doit restituer
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15 février 2023Doctrine
Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires
Produits financiers
9 décembre 2022Loi
PLF2023 et taxation des « super-dividendes » : le président Mattei a retravaillé son amendement
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14 octobre 2022Jurisprudence
Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution
Produits financiers
12 octobre 2022Loi
PLF2023 : les députés votent une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d'actions»
Suivi législatif