Par deux décisions rendues hier, concernant pour l'une Air Liquide et pour l'autre Schneider Electric et relatives au contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rejeter le pourvoi des deux groupes contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en validant le pourvoi de l'administration fiscale. En pratique, les dispositions des arrêts d'appel, relatifs au montant des sommes que l'Etat doit restituer, sont annulées et les affaires sont renvoyées devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles.
Pour mémoire ces deux groupes intégrés, chacun de leur côté, ont sollicité auprès de l’administration fiscale, qui a opposé une décision implicite de rejet à ces demandes, la restitution des sommes acquittées au titre du précompte mobilier en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, à hauteur des sommes versées au titre des redistributions aux actionnaires, notamment, de produits des participations détenues dans leurs filiales établies dans d’autres États de l’Union européenne.
le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit aux demandes (Jugement du 11 juillet 2014 pour Air liquide et jugement du 23 mai 2014 pour Schneider Electric) en le leur restituant qu'un montant bien inférieur à celui demande. La Cour Administrative d'Appel de Versailles (Arrêts du 28 mai 2020, n°14VE02213 et du 7 juillet 2020, n°14VE02786) a revue à la hausse le montant des remboursements accordés et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Les deux sociétés se sont pourvues en Cassation de même que le ministre qui conteste le montant des restitutions.
Le Conseil d'Etat, dans les deux décisions, vient de rejeter le pourvoi des deux sociétés tout en admettant le pourvoi du ministre visant à l'annulation des dispositions liées au montant des remboursements dûs.
Cette décision fait suite à l'arrêt du 12 mai 2022 Schneider Electric SE et autres (C-556/20), par lequel la CJUE a retenu la non-conformité de l’ancien précompte mobilier français codifié à l'article 223 sexies à la directive mère-fille du 23 juillet 1990.
Il appartient désormais au juge de l'impôt auprès duquel les affaires ont été renvoyées de déterminer le montant des restitutions que l'état devra opérer sachant que d'autres affaires concernant d'autres groupes français sont encore pendantes devant la haute juridiction.
Si, le risque financier correspondant est inscrit en provision dans les comptes de l’État pour l’intégralité du montant des réclamations des entreprises tendant au remboursement du précompte, conformément au principe de prudence comptable (Comme l'a d'ailleurs relevé la Cour des Comptes dans un référé de 2013), il devrait tout de même avoisiner les 3/4 Mds €, intérêts moratoires compris.
Affaire à suivre...
Soulignons que le même jour, le Conseil d'Etat a, sur requête des sociétés Schneider Electric, Axa, BNP Paribas, Engie, Orange et L'Air Liquide a annulé les commentaires administratifs contenus dans la documentation de base publiée le 1er novembre 1995 sous les références 4 J 1321 et 4 J 1322 ainsi que dans l'instruction 4 J-1-01 du 21 mars 2001, publiée le 30 du même mois au BOI, relatifs au précompte mobilier institué par l'article 223 sexies du CGI (Arrêt du 1er mars 2023, n°442224)