Par deux décisions rendues hier, concernant pour l'une Air Liquide et pour l'autre Schneider Electric et relatives au contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rejeter le pourvoi des deux groupes contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en validant le pourvoi de l'administration fiscale. En pratique, les dispositions des arrêts d'appel, relatifs au montant des sommes que l'Etat doit restituer, sont annulées et les affaires sont renvoyées devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles.
Pour mémoire ces deux groupes intégrés, chacun de leur côté, ont sollicité auprès de l’administration fiscale, qui a opposé une décision implicite de rejet à ces demandes, la restitution des sommes acquittées au titre du précompte mobilier en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, à hauteur des sommes versées au titre des redistributions aux actionnaires, notamment, de produits des participations détenues dans leurs filiales établies dans d’autres États de l’Union européenne.
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