Les députés ont adopté mardi soir à l'issu d'un scrutin public un amendement visant à instituer une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le portant à 35%, sur les distributions de revenus par les grandes entreprises.
Pour mémoire l'article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières.
En pratique il a remplacé les modalités actuelles d’imposition d’une large part des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values…), perçus par des personnes physiques, par un prélèvement forfaitaire unique fixé au taux unique de 30% se décomposant comme suit :
- un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
- les préèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG opérée par la LFSS pour 2018...