Les députés ont adopté mardi soir à l'issu d'un scrutin public un amendement visant à instituer une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le portant à 35%, sur les distributions de revenus par les grandes entreprises.
En pratique il a remplacé les modalités actuelles d’imposition d’une large part des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values…), perçus par des personnes physiques, par un prélèvement forfaitaire unique fixé au taux unique de 30% se décomposant comme suit :
- un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
- les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG opérée par la LFSS pour 2018
Ce PFU comprend ainsi l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. Sont principalement visés : les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés (distributions de plus-values perçues de certaines structures d’investissement à risque ; profits sur les instruments financiers à terme ; gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise).
Anticipant les débats sur la taxation des superprofits (ou contribution exceptionnelle selon les termes du Gouvernement) qui devraient se tenir demain lors de l'examen des amendements déposés après l'article 4, les députés ont examiné mercredi soir un amendement Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) Jean-Paul Mattei qui proposait de mettre en place une majoration temporaire de 5 points du PFU, le portant à 35%, sur les distributions de revenus par les grandes entreprises.
Comme le rappelle M. Mattei c'est un amendement qui est encadré, il concerne
- les entreprises qui réalisent plus de 750M€ de CA ,
- qui réalisent de "super-profitse
- et qui décient de distribuer de "Super-dividendes"
L'idée c'est de prévoir une Flat-tax à 35% pour les super-dividendes qui seraient distribués et qui correspondraient à 20% de la moyenne des 5 dernières années de distributions de dividendes. Cette mesure va inciter les entreprises à investir dans le développement, dans la transition. Je pense que c'est quelque chose de vertueux.
Cette mesure concernerait également le rachat d'actions.
Si le président Mattei reconnait le caractère confiscatoire de la mesure, il rappelle que les petits-épargants ont toujours la possibilité d'opter pour le barème IRPP pour se soustraire à cette flat-tax.
Cette mesure ne concernerait que les distributions opérées au titre des années 2022 et 2023
Le rapporteur de la Commission des Finances et le Gouvernement par la voix de M. Gabriel Attal ont demandé le retrait de cet amendement.
En revanche, le Président de la Commission des Finances Eric Coquerel a soutenu cet amendement qu'il a qualifié de «bonne idée» dans la mesure où il est complémentaire de celui qui va être discuté demain concernant la taxe sur les «super-profits» ou «contribution temporaire de solidarité»
Les représentants des Groupes Socialiste, NUPES, RN, Ecologistes se sont prononcé en faveur de cet amendement contrairement aux représentants des groupes Renaissance, Horizons et apparentés et Les Républicains.
A l'issue du scrutin public l'amendement a été adopté par (227 voix pour et 88 contre)