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« Niche Copé » : les députés se prononcent pour une taxation à 20% des plus-values de cession au delà de 1 000 000 €
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28 octobre 2024Jurisprudence
Holdings mixtes sans activité taxable : pas de déduction de la TVA sur la cession de titres
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15 octobre 2024Loi
PLF2025 et «Niche Copé : un député propose de porter la QPFC de 12 % à 16 %
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18 septembre 2024Jurisprudence
Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes
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19 juin 2024Jurisprudence
Accords de répartition des coûts (ARC) et prix de transfert : la facturation à prix coûtant ne présume pas un transfert indirect de bénéfices
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7 juin 2024Jurisprudence
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17 mai 2024Jurisprudence
Déductibilité des « Management fees » : l'établissement du caractère non excessif des prix facturés se niche dans les détails
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2 octobre 2023Jurisprudence
Plus-value d'apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l'associé
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12 juin 2023Jurisprudence
La rémunération d'un DG d'une Holding qui n'a pas d’attribution dans le secteur financier est hors champ de la taxe sur les salaires...mais il faut des preuves
Fiscalité sociale
16 mars 2023Jurisprudence
En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA
TVA
8 décembre 2022Doctrine
Réduction de capital motivée par des pertes de la holding d'apport : quid du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI ?
Plus-values mobilières
2 novembre 2022Doctrine
Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI
Plus-values professionnelles