Dans le cadre de plusieurs réponses ministérielles, l'administration vient d'apporter des précisions relatives à la réglementation de l'activité professionnelle de généalogiste successoral et à la facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession
Le contrat de révélation de succession, qui est un contrat proposé par un généalogiste successoral à une personne identifiée comme héritière pour lui révéler ses droits successoraux moyennant une rémunération librement négociable.
1. Interrogé par la députée du Tarn-et-Garonne (Mme Valérie Rabault) relativement à la facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession, le Gouvernement vient de rappeler que ce contrat est réglementé par les dispositions du code de la consommation qui régissent le démarchage à domicile.
Si le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, les parties au contrat de révélation de succession peuvent convenir que la rémunération du généalogiste dépendra non seulement de l'actif net de succession, mais également du montant du capital des contrats d'assurance-vie. Cependant, si le bénéficiaire d'une assurance-vie a connaissance de ses droits sans l'intervention du généalogiste, il peut refuser de signer le contrat de révélation de succession. Dans ce cas, le généalogiste ne pourra être indemnisé que sur le fondement de la gestion d'affaires, uniquement à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.
2. Par ailleurs, interrogé par M. Thibault Bazin (député de Meurthe-et-Moselle ) sur l'encadrement du recours aux généalogistes successoraux le Gouvernement vient de répondre qu'il n'était "pas envisagé de soumettre les généalogistes successoraux à une réglementation professionnelle particulière, ni de tarifer leur rémunération"
Le Garde des Sceaux souligne :
- que la profession est encadrée par plusieurs organismes qui ont mis en place une charte de déontologie, un référent éthique, un code éthique et un médiateur de la consommation ;
- que la profession est également encadrée par des dispositions légales, notamment la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui prévoit que seuls les généalogistes ayant un mandat préalable peuvent être rémunérés
- que les généalogistes sont également soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile et à la recommandation de la commission des clauses abusives. Leur rémunération est soumise au contrôle des juges du fond.
Bien que la profession ne soit pas soumise à une réglementation particulière, la Chancellerie reste attentive aux actions menées par la profession pour renforcer son autoréglementation.