Un parlementaire vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'application de la réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016 pour les successions du conjoint prédécédé ouvertes avant le 1er janvier 2016.
Rappel du contexte :
Pour mémoire, la réponse ministérielle Baquet du 29 juin 2010 imposait de faire figurer la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits par un époux commun en biens au moyen de deniers communs à l’actif de communauté, ladite valeur de rachat étant par conséquent prise en compte pour moitié dans la succession de l’époux prédécédé.
Ainsi que l'avait précis&ecute; ...