Un parlementaire vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'application de la réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016 pour les successions du conjoint prédécédé ouvertes avant le 1er janvier 2016.
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Quid de l'application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?
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Quid de l'application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?
Publié le vendredi 9 juin 2023 par La rédaction
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