Le Gouvernement vient de préciser que s'agissant du sort du conjoint pacsé survivant au conjoint décédé, le Gouvernement n'envisageait pas d'évolution du droit en l'état.
Par deux questions, le Gouvernement a été interrogé sur la situation des couples pacsés en cas de décès d'un des partenaires. En effet, dans les dispositions actuelles, les partenaires ne disposent pas du statut d'héritiers légaux. Ainsi, dans le cas où l'un est amené à disparaître, aucun droit de succession n'est accordé en l'absence de testament.
Ils sont véritablement considérés comme des étrangers vis-à-vis l'un de l'autre [...] Le partenaire survivant n'a aucun droit de propriété sur les biens achetés par son conjoint décédé , souligne le député du Pas-de-Calais Pierre-Henri Dumont.
Cette situation peut être de souce de précarité pour celles et ceux ayant déjà à affronter la disparition de leur conjoint. Par exemple, dans le cas d'un couple partageant le même logement loué, le veuf ou la veuve, après expiration d'une protection d'un an, serait amené à quitter le logement faute de pouvoir en payer le loyer si elle ou il ne dispose pas de moyens suffisants, notamment en l'absence d'une pension de réversion. Il est à noter que ce genre de difficultés viennent s'ajouter à la souffrance psychologique du conjoint ou de la conjointe survivant, ...