Le Gouvernement vient de préciser que s'agissant du sort du conjoint pacsé survivant au conjoint décédé, le Gouvernement n'envisageait pas d'évolution du droit en l'état.
Fiscalonline 21 mars 2023Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état
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