Le Gouvernement vient de préciser que s'agissant du sort du conjoint pacsé survivant au conjoint décédé, le Gouvernement n'envisageait pas d'évolution du droit en l'état.
Par deux questions, le Gouvernement a été interrogé sur la situation des couples pacsés en cas de décès d'un des partenaires. En effet, dans les dispositions actuelles, les partenaires ne disposent pas du statut d'héritiers légaux. Ainsi, dans le cas où l'un est amené à disparaître, aucun droit de succession n'est accordé en l'absence de testament.
Ils sont véritablement considérés comme des étrangers vis-à-vis l'un de l'autre [...] Le partenaire survivant n'a aucun droit de propriété sur les biens achetés par son conjoint décédé , souligne le député du Pas-de-Calais Pierre-Henri Dumont.
Cette situation peut être de source de précarité pour celles et ceux ayant déjà à affronter la disparition de leur conjoint. Par exemple, dans le cas d'un couple partageant le même logement loué, le veuf ou la veuve, après expiration d'une protection d'un an, serait amené à quitter le logement faute de pouvoir en payer le loyer si elle ou il ne dispose pas de moyens suffisants, notamment en l'absence d'une pension de réversion. Il est à noter que ce genre de difficultés viennent s'ajouter à la souffrance psychologique du conjoint ou de la conjointe survivant, précise quant à elle Sylvie Ferrer la députée des Hautes-Pyrénées.
Les députés ont donc demandé au Gouvernement s'il entendait modifier la loi afin d'apporter une sécurité juridique aux personnes pacsées, dans le cadre particulier du décès de l'un d'eux et de la dévolution successorale y afférent.
Le Gouvernement vient de répondre négativement.
Il estime que le traitement différencié entre les couples mariés et les couples non mariés en matière de pension de réversion ne va pas à l'encontre du principe d'égalité de traitement. Par ailleurs, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ont confirmé que les couples mariés et les partenaires de PACS se trouvent dans des situations juridiques différentes, et que le principe d'égalité de traitement ne nécessite pas qu'ils soient traités de manière identique dans tous les cas. Enfin, la Cour de cassation a également rappelé que la protection du mariage est une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre les couples mariés et non mariés.
Partant ni le ministère de la Justice ni celui de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne prévoient de changement de loi à ce sujet.