22 octobre 2024LoiCEDHR : les députés réduisent significativement les possibilités d'optimisation fiscale et pérennisent la nouvelle contributionSuivi législatif
22 octobre 2024JurisprudenceTransfert de siège social à l'étranger : précisions sur la date effective du transfert et l'imposition des plus-values latentesRevenus professionnels
22 octobre 2024JurisprudencePlus-value de cession de parts de SCI : les droits résultant d'un crédit-bail immobilier ne confèrent pas la prépondérance immobilière à la sociétéPlus-values immobilières
21 octobre 2024JurisprudenceRéduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comitéContrôle et contentieux
21 octobre 2024LoiPLF2025 et calcul des plus-values sur titres transmis dans le cadre d'un Pacte Dutreil : Introduction d'une limitation temporelleSuivi législatif
21 octobre 2024LoiPLF2025 et Investissement locatif : le Gouvernement propose de faire marche-arrière concernant le dispositif DenormandieSuivi législatif
18 octobre 2024LoiPLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarésSuivi législatif
18 octobre 2024LoiPLF2025 : L'accord préalable obligatoire sur les prix de transfert : le coup d'éclat fiscal voué à l'échecSuivi législatif
18 octobre 2024LoiRévision des seuils de l'IS à taux réduit et du micro-BIC : le pari fiscal de la Commission des Finances pour dynamiser les PMESuivi législatif
18 octobre 2024LoiPLF2025 : la Commission des Finances met la « Niche Copé » sous pression en faisant passer la QPFC de 12% à 16%Suivi législatif
18 octobre 2024LoiPLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directeSuivi législatif