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Année
25 mars 2026
Jurisprudence
Gestion déléguée de contrats d'assurance par un OSBL : une activité lucrative soumise à l'IS et à la CVAE
Impôt sur les sociétés
24 mars 2026
Jurisprudence
Article L64 du LPF et apport d'usufruit temporaire : la qualification de montage frauduleux suppose le respect des garanties procédurales
Contrôle et contentieux
23 mars 2026
Jurisprudence
Abattement renforcé et moins-values du conjoint : l'imputation s'effectue sur la plus-value brute du foyer et non par membre
Plus-values mobilières
19 mars 2026
Jurisprudence
Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel
Droits de mutation et Dutreil
18 mars 2026
Jurisprudence
Location meublée saisonnière par des non-résidents : le prélèvement de solidarité est dû même si les revenus relèvent des BIC
Prélèvements sociaux
17 mars 2026
Jurisprudence
Trust déficitaire : les versements au bénéficiaire restent présumés constituer des produits imposables
Trust
17 mars 2026
Doctrine
TVA sur marge immobilière et recodification CIBS : le Gouvernement invité à apporter des précisions
TVA
17 mars 2026
Doctrine
Arbitrage de dividendes « CumCum externes » : modalités d'application de l'article 119 bis A-II issu de la loi de finances pour 2025
Evasion fiscale
16 mars 2026
Jurisprudence
Indemnité d'éviction et plus-value immobilière : pas de déduction sans préjudice effectif du locataire
Plus-values immobilières
13 mars 2026
Jurisprudence
Société de droit italien et prestations rendues en France : l'article 155 A ne dispense pas d'examiner la convention fiscale applicable
Evasion fiscale
13 mars 2026
Jurisprudence
Plus-values de cession de titres démembrés : la preuve du remploi doit être préalable à la vente
Plus-values mobilières
13 mars 2026
Jurisprudence
Article 150-0 B ter et apports multiples avec soulte : le seuil de 10 % s'apprécie apport par apport et non globalement
Plus-values mobilières
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