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Année
3 mars 2026
Jurisprudence
Carry-back sur un bénéfice rectifié : la créance sur le Trésor n'emporte pas décharge des intérêts de retard
Impôt sur les sociétés
2 mars 2026
Jurisprudence
Acte anormal de gestion : de la déductibilité des charges supportées par une société holding au bénéfice de ses filiales
Impôt sur les sociétés
27 février 2026
Jurisprudence
Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible
Droits de mutation
27 février 2026
Jurisprudence
Appréciation des seuils du LMP en IFI lorsque l'activité est exercée simultanément à titre individuel et au travers d'une SARL de famille
Impôt sur la fortune
27 février 2026
Jurisprudence
Droits de succession : l'infirmité survenue dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ne donne pas droit à l'abattement pour handicap
Droits de mutation
26 février 2026
Jurisprudence
Groupe intégré : l'article L. 48 du LPF ne protège pas la filiale vérifiée
Contrôle et contentieux
26 février 2026
Jurisprudence
SCI requalifiée en marchand de biens : la répétition des opérations d'achat-division-revente trahit l'intention spéculative
Impôt sur les sociétés
25 février 2026
Jurisprudence
SCCV et cautionnement : la prise en charge volontaire de la dette d'un coassocié n'est pas une charge déductible
Revenus professionnels
25 février 2026
Jurisprudence
Plus-values immobilières des non-résidents : l'intangibilité du prix de cession face à la valeur vénale
Plus-values immobilières
19 février 2026
Jurisprudence
Holding animatrice et TVA : sans immixtion effective...pas de droit à déduction
TVA
19 février 2026
Jurisprudence
Taxe sur les bureaux : un atelier de carrosserie est un local commercial, pas une dépendance de bureau
Taxes diverses
18 février 2026
Jurisprudence
TVA et enseignement : l'emploi de salariés ne contamine pas toute l'activité
TVA
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