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6 janvier 2026
Doctrine
Le Pacte Dutreil à l’épreuve de la rigueur budgétaire : fin de non-recevoir ministérielle quant à l’élargissement du dispositif
Droits de mutation et Dutreil
5 janvier 2026
Jurisprudence
IFI et trust anglo-saxon : la preuve impossible de l'absence de capacité contributive du bénéficiaire réputé constituant ?
Trust
5 janvier 2026
Jurisprudence
Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait
Evasion fiscale
5 janvier 2026
Jurisprudence
Cessions échelonnées taxées au PFU et système du quotient : le piège du revenu de référence
Plus-values mobilières
5 janvier 2026
Jurisprudence
Distribution de revenus occultes : le juge ne peut présumer l’opacité comptable sans vérification matérielle
Contrôle et contentieux
2 janvier 2026
Jurisprudence
Crédit d'impôt collection et sous-traitance intégrale : le juge de l'impôt verrouille la qualification d'entreprise industrielle
Crédit impôt recherche-innovation
2 janvier 2026
Doctrine
Prorogation doctrinale des exonérations de plus-values immobilières sur le logement social
Plus-values immobilières
29 décembre 2025
Jurisprudence
SCI et seuil de commercialité : l'application annuelle et réversible de la tolérance administrative de 10 %
Impôt sur les sociétés
29 décembre 2025
Jurisprudence
Carry-back et changement d'activité : de l'exigence de continuité de l'identité de l'entreprise
Impôt sur les sociétés
29 décembre 2025
Jurisprudence
Abattement handicap et succession : la répercussion de l'invalidité sur la pension de retraite comme critère d'éligibilité
Droits de mutation
22 décembre 2025
Jurisprudence
Mobilité internationale : quel traitement fiscal pour la clause de non-concurrence après le départ ?
Mobilité
22 décembre 2025
Jurisprudence
Les limites de la présomption de représentation mutuelle des époux séparés en phase contentieuse : l'exigence de notification individuelle
Contrôle et contentieux
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