Nouvelle décision précisant les frontières de l'éligibilité au crédit d'impôt collection prévu pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir. Le juge réaffirme la prépondérance du caractère industriel, tant sur le terrain de la loi fiscale que sur celui de la doctrine BOFIP et rend une décision défavorable aux entreprises qui externalisent la totalité de leur production tout en revendiquant des incitations fiscales réservées audit secteur industriel.
Pour mémoire, l'article 244 quater B du CGI ouvre droit au crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, mais réserve explicitement cet avantage aux « entreprises industrielles » du secteur textile-habillement-cuir.
Comme nous l'avons rappelé début décembre...
..sont seules concernées par ce crédit d’impôt les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle.
La problématique au cas particulier résidait dans la définition de cette industrialité à l'heure où les modèles économiques dissocient fréquemment la conception (conservée en interne) de la fabrication (externalisée).
La question posée au Conseil d'Etat était de savoir si une entreprise qui maîtrise la conception, fournit les matières premières et l'outillage, et assume le risque commercial, peut être qualifiée d'industrielle alors qu'elle confie l'intégralité de la fabrication physique à un sous-traitant.
Rappel des faits :
La société C, conçoit et commercialise des chaussons d'escalade. Son modèle repose sur une sous-traitance intégrale de la fabrication à une entité marocaine via un contrat de travail à façon. Si la société française possède les machines (mises à disposition du sous-traitant), fournit les matières premières, élabore les prototypes et contrôle la technique, elle ne réalise aucun acte de production en France. L'administration fiscale a remis en cause son éligibilité au crédit d'impôt collection, estimant qu'elle n'avait pas la qualité d'entreprise industrielle.
Après un rejet en première instance par le Tribunal administratif de Grenoble, la Cour administrative d'appel de Lyon avait donné raison à la société en se fondant non pas sur la loi, mais sur la doctrine BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-40 qui énonce :
En revanche, les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Le bénéfice du dispositif ne peut donc être refusé aux entreprises ayant recours à la sous-traitance dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation. En revanche, les entreprises qui concèdent leur droit de fabrication sont exclues du dispositif. Ces précisions s'appliquent au règlement des litiges en cours.
Le Ministre de l'économie s'est pourvu en cassation.
Le Conseil d'État vient de censurer le raisonnement de la Cour administrative d'appel.
- Sur le terrain de la loi, le juge fait valoir une définition stricte de l'activité industrielle au sens de l'article 244 quater B du CGI
Pour être industrielle, une entreprise doit exercer une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers nécessitant d'importants moyens techniques. En l'espèce, bien que la société requérante soit propriétaire des machines et des stocks, elle n'assure pas elle-même la production. Le bail de ses locaux français interdisait d'ailleurs toute activité industrielle.
Le Conseil d'Etat en déduit que, ne transformant pas elle-même la matière, la société exerce une activité commerciale de conception et de vente, et non une activité industrielle. Elle est donc exclue du champ légal du dispositif.
- Sur le terrain de la doctrine administrative
La société invoquait le paragraphe 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-40 susvisé.
Le Conseil d'État juge au contraire que cette doctrine ne s'applique, par ses termes mêmes, qu'aux « entreprises industrielles ». Il s'agit d'une condition préalable : il faut d'abord être qualifié d'industriel (donc avoir une activité de production propre) pour ensuite pouvoir bénéficier de la tolérance administrative en cas de sous-traitance (partielle). Le Conseil d'État sanctionne l'erreur de droit de la Cour qui a tenté d'appliquer une doctrine réservée aux industriels à une société qui ne l'était pas.