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Année
4 décembre 2025
Jurisprudence
Fiscalité de la cession de contrat d'agent commercial : divergence d'appréciation entre branche complète d'activité et universalité de biens
Dispense de TVA
3 décembre 2025
Jurisprudence
Prêt participatif intragroupe et acte anormal de gestion, pour le juge de l'impôt le taux d'intérêt excessif ne se justifie pas par la seule absence de sûreté
Contrôle et contentieux
2 décembre 2025
Jurisprudence
Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non résidents : la difficile preuve de l'affiliation sociale étrangère
Plus-values immobilières
2 décembre 2025
Doctrine
Imposition des revenus des gérants majoritaires de SELARL : le gouvernement maintient le cap du BNC mais rappelle la tolérance de « l'indivisibilité »
Revenus professionnels
2 décembre 2025
Loi
PLF 2026 : Le Sénat et le Gouvernement scellent l'extension des BSPCE aux sous-filiales
Suivi législatif
2 décembre 2025
Loi
Plus-values immobilières et PLF2026 : le Sénat met en œuvre une recommandation du CPO malgré l'opposition du Gouvernement
Suivi législatif
1 décembre 2025
Loi
PLF2026 et « Management packages » : sécurisation des restructurations et neutralité fiscale des opérations intercalaires
Suivi législatif
30 novembre 2025
Loi
Pacte Dutreil et PLF2026 : le Sénat durcit à la marge les conditions d'application
Suivi législatif
26 novembre 2025
Loi
PLF 2026 au Sénat : vers un durcissement accru des conditions de réinvestissement en apport-cession (150-0 B ter) ?
Suivi législatif
26 novembre 2025
Loi
PLF2026 : Le Pacte Dutreil revient au Sénat
Suivi législatif
26 novembre 2025
Loi
PLF2026 et plus-values immobilières : le Sénat relance le débat sur la condition de 5 ans pour l'exonération résidence principale
Suivi législatif
25 novembre 2025
Doctrine
Engagement de construire : l'administration interpellée sur les modes justification de l'exécution des travaux
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