Dans le cadre du PLF2026, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain relancent le débat sur l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale en proposant de la conditionner durée minimale d'occupation de cinq ans.
Ils proposent une nouvelle rédaction de l'article 150-U-II-1° du CGI :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale »
La mesure cible les "culbutes spéculatives" où des investisseurs achètent un bien, le déclarent brièvement comme résidence principale pour bénéficier de l'exonération, puis le revendent rapidement pour réaliser d'importants bénéfices non taxés. Il s'agit de s'assurer que l'exonération bénéficie principalement à ceux qui résident réellement dans leur bien. Ces pratiques sont particulièrement observées dans les zones à forte tension immobilière, comme le Pays Basque.
Pour ne pas pénaliser les situations légitimes, l'amendement prévoit que la condition des cinq ans ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Acquisition d'une nouvelle résidence principale : Lorsque la cession a lieu en vue d'acquérir un autre bien à destination de résidence principale.
- Motifs impérieux : Lorsque la vente est motivée par un motif familial, médical ou professionnel (exemples cités : mutation professionnelle, hospitalisation, décès, séparation).
Rappellons que la Cour des Comptes n'est pas favorable à ce que l'on touche à l'exonération résidence principale
Cette proposition n'est pas nouvelle. En effet, une règle similaire était en vigueur dans le droit fiscal français entre 1979 et 2004 (codifiée à l'époque sous l'article 150 C du CGI).
Un amendement identique avait été déposé lors du Projet de loi de finances 2025 (Amendement n°I-CF275), où il avait été adopté en Commission des Finances de l'Assemblée nationale, mais n'avait finalement pas été retenu en séance publique. L'histoire s'est également reproduite il y a quelques semaines à l'Assemblée Nationale lors des débats sur le PLF2026.
Affaire à suivre...