Le régime de l'apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI) est de nouveau au cœur des discussions budgétaires. À l'occasion du PLF 2026, l'Assemblée Nationale avait adopté en commission et en séance publique une réforme d'ampleur visant à durcir les conditions de ce dispositif (relèvement du seuil de réinvestissement, suppression de la "purge" au décès, etc.). Bien que cette réforme n'ait finalement pas été validée à l'issue du vote sur la première partie du projet de loi, le Sénat, notamment par le biais d'un amendement déposé, fait savoir, à son tour, qu'il souhaite faire évoluer ce dispositif fiscal.
Cet amendement, déposé par le groupe Union Centriste, propose de durcir et de recentrer le dispositif d'apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI), en modifiant trois critères clés du régime de report d'imposition.
Le rehaussement du seuil de réinvestissement
Le taux minimum du produit de cession à réinvestir dans une activité économique passerait de 60 % à 70 %. Cette augmentation s'inscrit dans la continuité des évolutions précédentes (Pour mémoire, le taux initial était de 50 % avant le PLF 2019).
L'allongement de la durée de conservation
Le délai de conservation des investissements ayant permis le maintien du report est uniformisé et porté à cinq ans dans tous les cas. Actuellement, la durée de conservation varie entre un et cinq ans selon la nature directe ou indirecte du réinvestissement. Le non-respect de cette condition met fin au report d'imposition.
La restriction du champ des investissements éligibles
Le champ des réinvestissements qui maintiennent le report d'imposition serait restreint aux activités opérationnelles. Seraient explicitement exclues les activités immobilières ou financières peu risquées, ainsi que les activités de location meublée, qui sont aujourd'hui souvent admises si elles sont considérées comme commerciales.
Mise en perspective avec le débat de l'Assemblée Nationale
Le présent amendement s'inscrit dans le même mouvement de réforme du dispositif 150-0 B ter, mais présente des différences avec la réforme adoptée (puis rejetée) à l'Assemblée Nationale (Amendement n°I-3521 Rect.)
Cet amendement montre que malgré l'échec du texte initial à l'AN, la volonté de durcir le dispositif d'apport-cession pour le recentrer sur le financement de l'économie productive persiste au Sénat.
Affaire à suivre en séance publique...