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29 septembre 2025
Jurisprudence
Apports avec soulte et abus de droit : le juge sanctionne encore l'appréhension de liquidités en franchise fiscale
Contrôle et contentieux
26 septembre 2025
Jurisprudence
Transfert indirect de bénéfices et prise en charge par une filiale du coût d'une restructuration imposée par le groupe
Prix de transfert
25 septembre 2025
Jurisprudence
Remboursement de crédit de TVA et cessation d'activité : délais et formalisme applicables en cas de perte de la qualité de redevable
TVA
24 septembre 2025
Jurisprudence
TVA indûment collecté : pas de droit à restitution sans facture rectificative
TVA
23 septembre 2025
Jurisprudence
Cession de parts à vil prix : la donation indirecte caractérise la manœuvre frauduleuse
Contrôle et contentieux
22 septembre 2025
Jurisprudence
Holding et taxe sur les salaires : la charge de la preuve de l'absence de fonctions financières du dirigeant
Fiscalité sociale
22 septembre 2025
Jurisprudence
Report d'imposition des plus-values d'apport : l'effectivité du réinvestissement prévaut sur le formalisme
Plus-values mobilières
22 septembre 2025
Jurisprudence
Exonération Dutreil et holding : les prestations « intuitu personae » du dirigeant ne font pas l'animation
Droits de mutation et Dutreil
19 septembre 2025
Jurisprudence
Quand la solidarité fiscale résiste à la liquidation judiciaire du conjoint
Impôt sur le revenu
19 septembre 2025
Jurisprudence
Engagement de construire et modification du PLUI : l'appréciation restrictive de la force majeure
Droits d’enregistrements
19 septembre 2025
Jurisprudence
Plus-value immobilière et détermination du prix d'acquisition : la valeur vénale réelle prime sur les mentions déclaratives de l'acte
Plus-values immobilières
18 septembre 2025
Jurisprudence
Provisions sur titres de participation de SPI et qualification fiscale des carrières comme biens immeubles
Impôt sur les sociétés
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