Cession de parts à vil prix : la donation indirecte caractérise la manœuvre frauduleuse

Même si le Comité de l'abus de droit fiscal écarte la simulation, l'administration et le juge peuvent retenir que la dissimulation d'une donation indirecte sous l'apparence d'une vente constitue en soi une manœuvre frauduleuse donnant lieu à une majoration de 80%.