Apports avec soulte et abus de droit : le juge sanctionne encore l'appréhension de liquidités en franchise fiscale

Nouvelle décision sur les limites du régime de faveur des apports avec soulte, confirmant que l'administration fiscale peut légitimement invoquer l'abus de droit lorsque la soulte n'a d'autre finalité que l'appréhension de liquidités en franchise d'imposition.