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Année
6 décembre 2024
Loi
Défiscalisation des indemnités de départ à la retraite : une proposition pour récompenser la fidélité professionnelle
Fiscalité sociale
5 décembre 2024
Réglementaire
Obligations déclaratives attachées la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI
Crédit impôt recherche-innovation
4 décembre 2024
Doctrine
Taxation au tonnage et crédit d'impôt recherche : une articulation encadrée
Crédit impôt recherche-innovation
3 décembre 2024
Jurisprudence
Transfert de siège intra-UE : la conservation de locaux et d'un compte bancaire ne suffit pas à caractériser la poursuite d'activité en France
Impôt sur les sociétés
3 décembre 2024
Jurisprudence
Le droit à déduction de la TVA s'applique dès la phase de préparation d'une activité économique taxable
TVA
2 décembre 2024
Jurisprudence
Régime mère-fille : la conservation passive de titres d'une filiale vidée de sa substance caractérise un abus de droit
Contrôle et contentieux
2 décembre 2024
Jurisprudence
Abus de droit : la cession d'actifs préalable à la cession de titres n'implique pas automatiquement une liquidation déguisée
Contrôle et contentieux
2 décembre 2024
Loi
PLF 2025 : prorogation de l'exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu'en 2026
Suivi législatif
29 novembre 2024
Jurisprudence
Crédit d'impôt collection (CIC) : le caractère industriel de l'activité s'apprécie au regard de l'importance des moyens techniques mis en œuvre
Crédit impôt recherche-innovation
29 novembre 2024
Loi
PLF 2025 : Le Sénat adopte une réforme majeure du CIR, mais maintient le taux de l'IP Box
Suivi législatif
29 novembre 2024
Loi
PLF2025 : les sénateurs prorogent le régime fiscal des sociétés de multipropriété jusqu'au 31 décembre 2026
Suivi législatif
28 novembre 2024
Jurisprudence
L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposable
TVA
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