Un parlementaire vient de déposer une proposition de loi qui s'inscrit dans une réflexion globale sur la fiscalité des revenus liés à la fin de carrière et qui propose une réforme significative du régime fiscal des indemnités de départ à la retraite.
Le texte part d'un constat sur l'état actuel du droit qui établit une distinction entre deux situations :
- D'une part, le départ volontaire à la retraite, où les indemnités sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu dès le premier euro, étant considérées comme un salaire.
- D'autre part, la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, qui bénéficie d'un régime d'exonération partielle calqué sur celui des indemnités de licenciement, avec plusieurs plafonds alternatifs.
Lors d’une mise à la retraite, les indemnités sont, comme pour une indemnité de licenciement, en partie exonérées d’impôt sur le revenu. La partie exonérée correspond alors, soit au minimum légal ou au montant prévu par l’accord collectif ou la convention collective, soit à deux fois la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant la mise à la retraite, soit à 50 % du montant de l’indemnité dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
Dans les deux cas (départ volontaire ou mise à la retraite), seul le système du quotient permet aux nouveaux retraités déclarant leurs indemnités de limiter une imposition disproportionnée l’année suivant leur départ à la retraite.
La proposition repose sur une analyse critique de cette situation, considérant que les indemnités de départ à la retraite ne devraient pas être assimilées à un simple revenu exceptionnel, mais plutôt être reconnues comme la récompense d'une carrière complète et de la fidélité à l'employeur.
Techniquement, la réforme proposée consiste à modifier l'article 80 duodecies du CGI pour inclure une référence aux articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du Code du travail, qui concernent respectivement les indemnités de départ volontaire à la retraite et de mise à la retraite.
Les implications de cette réforme seraient doubles :
- Pour les salariés, elle représenterait un gain de pouvoir d'achat direct au moment du départ en retraite
- Pour les entreprises, elle pourrait constituer un outil de fidélisation des salariés
Cette proposition s'inscrit dans une tendance plus large visant à valoriser le travail et la fidélité professionnelle, tout en soulevant des questions importantes sur l'équité fiscale et le financement des retraites. Elle invite à une réflexion plus large sur la reconnaissance de l'engagement professionnel de long terme dans notre système fiscal.
Proposition de loi
Article 1er
Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts après la référence : « L. 1235‑13 » sont insérées les références : « , L. 1237‑7, L. 1237‑9 ».