Nouvelle décision précisant les conditions d'application de l'abus de droit en matière de régime mère-fille et sanctionnant un montage visant à optimiser fiscalement la cession d'un immeuble.
Fiscalonline 2 décembre 2024Régime mère-fille : la conservation passive de titres d'une filiale vidée de sa substance caractérise un abus de droit
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