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Sources
Année
4 octobre 2021
Loi
PLF2022 : le régime des plus-values de cession d'entreprise et de titres de PME amendé en commission
Suivi législatif
25 mai 2021
Doctrine
Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite une sénatrice demande une prorogation de la durée de deux ans
Plus-values professionnelles
6 avril 2021
Jurisprudence
Exonération des plus-values des petites entreprises et "bail à ferme" : appréciation de l'activité exercée à titre professionnel
Plus-values professionnelles
26 juin 2020
Jurisprudence
La cession d’un TAB à l’épreuve de l’abattement sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme
Plus-values professionnelles
24 avril 2019
Jurisprudence
La Cour confirme que le loueur de fonds ne peut bénéficier du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises
Plus-values professionnelles
9 octobre 2018
Jurisprudence
Plus-value de cession titres d'une société inscrits à l'actif d'une entreprise : notion d'utilité professionnelle
Plus-values professionnelles
26 février 2018
Jurisprudence
L'exonération de plus-value professionnelle du loueur en meublé à l'épreuve du délai de cinq ans
Plus-values professionnelles
20 octobre 2017
Jurisprudence
Le régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution
Plus-values professionnelles
31 juillet 2017
Jurisprudence
L'exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d'exploitation pendant cinq ans
Plus-values professionnelles
20 juillet 2017
Jurisprudence
Nouvelle QPC relative au régime d'exonération de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite
Plus-values professionnelles
2 mars 2017
Jurisprudence
Cession de parts d'EARL exonérée de plus-value : appréciation de la condition d’exercice d’activité professionnelle
Plus-values professionnelles
24 août 2016
Jurisprudence
Plus-value professionnelle et agent d'assurance : QPC relative à l'exonération pour départ à la retraite
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