Le régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution

20/10/2017 Par La rédaction
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Par sa décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les mots_« par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et » figurant à l’article 151 septies A-V-1-c du CGI .

Pour mémoire l’article 151 senties A-V du CGI dispose que : «V. – 1. L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant

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