Par sa décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les mots_« par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et » figurant à l’article 151 septies A-V-1-c du CGI .
Pour mémoire l’article 151 senties A-V du CGI dispose que : «V. – 1. L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies : a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; b) L’agent général d’assurances fait valoir ses droits à la retrite à la suite de la cessation du contrat ; c) L’activité est intégralement poursuivie par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d’un an....