L'exonération de plus-value professionnelle du loueur en meublé à l'épreuve du délai de cinq ans

26/02/2018 Par La rédaction
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Sous réserve de respecter certaines conditions (inscription au RCS + recettes brutes de la location > 23.000 € TTC + recettes supérieures aux retraites et autres revenus professionnels du foyer), l’activité de loueur de logements meublés permet d’accéder à plusieurs avantages :

 

  • Les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ouvrant droit à l’amortissement des constructions et biens meubles sur leur durée normale d’utilisation. Ces charges comptables permettent de réduire fortement le revenu de location imposable comparativement à une location nue ;

  • La partie des déficits non issue des amortissements peut être imputée sans limitation sur les autres revenus, ce qui peut présenter un intérêt notamment les premières années lorsque les droits d’enregistrement sont amortis ;

  • Les plus-values réalisées par un loueur en meublé professionnel peuvent bénéficier d’une exonération (Art. 151 seties du CGI) lorsque l’activité est exercée depuis plus de cinq ans et que les recettes n’excèdent pas 90.000 € au cours des deux exercices précédant la cession ; ...

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