L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.
En pratique, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les deux ans suivant la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci.
La Parlementaire souligne : "la crise sanitaire a eu pour incidence de reporter certaines cessions prévues pour des contribuables ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, soit en raison des incertitudes qui ont résulté de la crise sanitaire, soit en raison des difficultés d’obtention des financem, soit en raison des difficultés d’obtention des financements alors même que les sociétés ou groupements cédés ont souscrit un prêt garanti par l’État." ...