Plus-value de cession titres d'une société inscrits à l'actif d'une entreprise : notion d'utilité professionnelle

Pour exercer ses activités d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et d’expert judiciaire, M. E a créé en 1993 une entreprise individuelle.

En 1996, la branche d’expertise comptable a été apportée à la société 2et2. En contrepartie de cet apport, M. E a reçu 9 997 titres de cette société qui ont été inscrits à l’actif de son entreprise individuelle.

Le 14 mars 2008, 7 999 titres détenus dans la société ont été cédés par M. E qui a estimé que la plus-value réalisée devait être exonérée en application des dispositions de l’article 151 septies du CGI.

En 2010, le service a procédé à une vérification de comptabilité ayant abouti, par une proposition de rectification du 29 juillet 2010, à la remise en cause de l’exonération au motif que les titres cédés ne constituaient pas des actifs de l’entreprise individuelle et à l’impositions ne constituaient pas des actifs de l’entreprise individuelle et à l’imposition des dividendes versés en 2007 par la société 2et2 en tant que revenus de capitaux mobiliers et non de bénéfices non commerciaux.