La jurdiction administrative vient de rendre un décision relatve à l’exonération de plus-value professionnelle des petites entreprises (Art. 151 septies du CGI) précisant que la notion d’activité exercée à titre professionnelle
Il résulte des dispositions de l’article 151 septies du CGI que le bénéfice de l’exonération qu’elles prévoient est, notamment, subordonné à la condition que le bien dont la cession a dégagé une plus-value ait été affecté à l’une des activités qu’elles visent et que celle-ci ait été exercée à titre individuel pendant une période de cinq ans précédant la cession.
Rappel des faits :
M C est l’associé unique et gérant de l’EARL C, société agricole dont les résultats sont imposés au nom de ce dernier dans la catégorie des BA selon l’article 8 du CGI.
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