Exonération des plus-values des petites entreprises et "bail à ferme" : appréciation de l'activité exercée à titre professionnel

06/04/2021 Par La rédaction
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La jurdiction administrative vient de rendre un décision relatve à l’exonération de plus-value professionnelle des petites entreprises (Art. 151 septies du CGI) précisant que la notion d’activité exercée à titre professionnelle

 

Il résulte des dispositions de l’article 151 septies du CGI que le bénéfice de l’exonération qu’elles prévoient est, notamment, subordonné à la condition que le bien dont la cession a dégagé une plus-value ait été affecté à l’une des activités qu’elles visent et que celle-ci ait été exercée à titre individuel pendant

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