La jurdiction administrative vient de rendre un décision relatve à l’exonération de plus-value professionnelle des petites entreprises (Art. 151 septies du CGI) précisant que la notion d’activité exercée à titre professionnelle
Fiscalonline 6 avril 2021Exonération des plus-values des petites entreprises et "bail à ferme" : appréciation de l'activité exercée à titre professionnel
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