L’article 151 septies A-V du CGI institue un dispositif spécifique d’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les agents généraux d’assurance lors de la cessation de leur activité, au titre des indemnités compensatrices reçues sous réserve de respecter certaines conditions.
Fiscalonline 24 août 2016Plus-value professionnelle et agent d'assurance : QPC relative à l'exonération pour départ à la retraite
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