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28/08/2020Droits d’enregistrementsBercy commente au BOFIP l’extension de l’article 1040 du CGI aux établissements publics de rechercheArticle de la rédaction du 27 août 202003/08/2020Droits d’enregistrementsLibéralités au profit de l’État et de certains établissements publics : Bercy commente les derniers aménagements législatifsArticle de la rédaction du 2 août 202025/06/2020Droits d’enregistrementsPLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze moisArticle de la rédaction du 24 juin 202011/05/2020Droits d’enregistrementsCOVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempéramentArticle de la rédaction du 11 mai 202030/01/2020Droits d’enregistrementsCession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abusArticle de la rédaction du 29 janvier 202021/11/2019Droits d’enregistrementsEngagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?Article de la rédaction du 17 novembre 2019
30/07/2019Droits d’enregistrementsNon respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisiblesArticle de la rédaction du 29 juillet 201903/05/2019Droits d’enregistrementsRégime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFERArticles de la rédaction du 2 mai 201929/04/2019Droits d’enregistrementsEngagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travauxArticle de la rédaction du 27 avril 201901/04/2019Droits d’enregistrementsBercy commente l'extension de l'exonération des libéralités consenties au profit d'établissements publics ou d'utilité publiqueArticle de la rédaction du 31 mars 201812/02/2019Droits d’enregistrementsRégime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa reventeArticle de la rédaction du 11 février 201911/02/2019Droits d’enregistrementsLes actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés gratis depuis le 1er janvier 2019Article de la rédaction du 10 février 2019
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