Fiscalonline
Fiscalité des entreprises

Droits d’enregistrements

Derniers articles publiés

9 décembre 2024Jurisprudence

Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure

Droits d’enregistrements
5 novembre 2024Jurisprudence

Engagement de revendre : la prorogation du délai n'est pas de droit mais soumise à l'appréciation de l'administration

Droits d’enregistrements
11 octobre 2024Jurisprudence

Engagement de revendre : interprétation stricte du délai de deux ans pour les ventes « à la découpe »

Droits d’enregistrements
26 septembre 2024Jurisprudence

Engagement de construire a posteriori : rappel du délai de dépôt de l'acte complémentaire

Droits d’enregistrements
16 septembre 2024Jurisprudence

Engagement de construire : le contentieux de la prorogation échappe au juge administratif

Droits d’enregistrements
1 juillet 2024Jurisprudence

Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d'application de l'article R*196-1 du LPF

Droits d’enregistrements
24 avril 2024Doctrine

Bercy commente le renforcement des obligations déclaratives des cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière

Droits d’enregistrements
15 avril 2024Doctrine

Délivrance de renseignements hypothécaires aux collectivités publiques par le SPFE : pas de rétablissement du paiement différé envisagé

Droits d’enregistrements
12 mars 2024Jurisprudence

Engagement de revendre : quand la force majeure fait échec à la déchéance encourue du seul fait que le bien acquis n'a pas été revendu dans le délai

Droits d’enregistrements
15 février 2024Jurisprudence

Engagement de revendre et point de départ du délai de l'article 1115 du CGI en cas de vente « à la découpe »

Droits d’enregistrements
5 décembre 2023Jurisprudence

Engagement de construire : l'exonération de droits s'applique même en cas d'exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti

Droits d’enregistrements
18 juillet 2023Jurisprudence

Droits d'enregistrement (726 du CGI) : attention à l'opposabilité de la transformation d'une SARL en SAS préalable à une cession de titres

Droits d’enregistrements