La demande d'annulation de la décision de refus de proroger le délai de quatre ans prévu à l'article 1594-0 G du CGI en cas d'engagement de construire pris par l'acquéreur d'un bien immobilier, relève exclusivement du juge judiciaire. Le juge de l'impôt nous rappelle la délimitation stricte des compétences entre juridictions administratives et judiciaires en matière de droits d'enregistrement
Fiscalonline 16 septembre 2024Engagement de construire : le contentieux de la prorogation échappe au juge administratif
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