14 avril 2022DoctrineBercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusionImpôt sur les sociétés
23 mars 2022DoctrineBercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logementsImpôt sur les sociétés
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19 février 2022DoctrineLe régime fiscal de faveur des fusions est applicable aux opérations entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une associationImpôt sur les sociétés
10 février 2022DoctrineBercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybridesImpôt sur les sociétés
2 février 2022DoctrineBercy commente l'aménagement du régime de "carry-back" en cas d'imputation d’une réduction d’impôtImpôt sur les sociétés
24 janvier 2022JurisprudenceUne déclaration de résultats déposée hors délai peut remettre en cause la déductibilité d'une provision régulièrement comptabiliséeImpôt sur les sociétés
6 janvier 2022DoctrineSort du crédit d'impôt outre-mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïquesImpôt sur les sociétés
30 décembre 2021DoctrineFusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?Impôt sur les sociétés