Sort du crédit d'impôt outre-mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques

06/01/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

Selon l’administration fiscale la mise à disposition à une tierce société de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation, sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques, ne fait pas obstacle à l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI.

 

Question :

La mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation à une tierce société afin qu’elle y pose et y exploite des panneaux solaires fait-elle obstacle à l’application du crédit d’impôt prévu au 4 du I de l’article