Marchand de biens : une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative

10/03/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de caractérisation d’une activité de marchand de biens avec les conséquences que l’on connait quand elle est exercée par une SCI qui relevait alors du régime des sociétés de personnes.

Il résulte des dispositions combinées des articles 35 et 257 du CGI qu’une société est réputée exercer une activité de lotisseur ou de marchand de biens si elle réalise de manière habituelle des opérations immobilières procédant d’une intention spéculative.

Cette qualification la rend passible de l’impôt