5 septembre 2019RéglementaireRescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnelsImpôt sur les sociétés
1 août 2019DoctrineLa réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publiqueImpôt sur les sociétés
31 juillet 2019JurisprudenceLe fait que les meubles garnissant des locaux ne figurent pas à l’actif de la SCI bailleresse ne peuvent faire échec à la commercialité de la locationImpôt sur les sociétés
17 juillet 2019JurisprudenceCession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestionImpôt sur les sociétés
11 juillet 2019DoctrineBercy commente la renonciation à l'option à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnesImpôt sur les sociétés
1 juillet 2019RéglementaireSociétés de personnes : modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés
13 juin 2019DoctrineAppréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICEImpôt sur les sociétés
1 juin 2019JurisprudenceQualification fiscale de titres de participation : de la difficile appréciation de l’intention de l’acquéreur d’exercer une influenceImpôt sur les sociétés
31 mai 2019DoctrineRescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d'opérations d'APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusionsImpôt sur les sociétés
6 mai 2019JurisprudenceLimitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUEImpôt sur les sociétés
26 avril 2019JurisprudenceLa Cour d'Appel de Paris confirme que Google Ireland Limited n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010Impôt sur les sociétés
28 mars 2019DoctrineLe régime spécial des fusions accordé lors d'un APA réalisé en 2017 peut-il être remis en cas de cession des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ansImpôt sur les sociétés