Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision favorable à un contribuable dans le cadre d’un contentieux ou était en jeu la qualification fiscale ou non de titres de participation.
Rappel des faits
La SARL M holding de gestion de portefeuille, a acquis, entre le 21 mars et le 3 septembre 2007, des actions de la société Sarenza, représentant 5,17 % de son capital social. Après une augmentation de capital de la société Sarenza, intervenue le 27 mai 2009 et à laquelle la SARL M n’a pas souscrit, ces actions n’ont plus représenté que 4,34 % du capital social.
Par un acte du 22 décembre 2011, la SARL M a cédé ces titres. A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL M, l’administration a estimé que la plus-value résultant de cette cession ne relevait pas des dispositions spéciales du a quinquies du I de 1’article 219 du CGI, mais du taux d’imposition de droit commun .