Qualification fiscale de titres de participation : de la difficile appréciation de l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence

01/06/2019 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision favorable à un contribuable dans le cadre d’un contentieux ou était en jeu la qualification fiscale ou non de titres de participation.

Rappel des faits

La SARL M holding de gestion de portefeuille, a acquis, entre le 21 mars et le 3 septembre 2007, des actions de la société Sarenza, représentant 5,17 % de son capital social. Après une augmentation de capital de la société Sarenza, intervenue le 27 mai 2009 et à laquelle la SARL M n’a pas souscrit, ces actions n’ont plus représenté que 4,34 % du capital social.

Par un acte du 22 décembre 2011, la SARL M a cédé ces titres. A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL M, l’administration a estimé que la plus-value résultant de cette cession ne

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