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24 avril 2023Jurisprudence
Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA
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19 avril 2023Jurisprudence
Vente de terrain à bâtir dont l'acquisition initiale était hors champ d'application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge
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19 avril 2023Doctrine
Déductibilité de la TVA pour les cargo-cycles utilitaires conçus pour la livraison urbaine professionnelle
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11 avril 2023Doctrine
Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI
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16 mars 2023Jurisprudence
En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA
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10 mars 2023Jurisprudence
Saisine du Conseil d'Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVA
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3 mars 2023Jurisprudence
Un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur terrain ne peut être assimilé à un terrain à bâtir
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7 février 2023Doctrine
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6 février 2023Jurisprudence
Location meublée et TVA : les prestations déléguées à un tiers doivent être délivrées dans des conditions identiques à celles d’un établissement hôtelier
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19 janvier 2023Doctrine
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation
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16 janvier 2023Jurisprudence
Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures
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13 janvier 2023Jurisprudence
« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante
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