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27 juin 2023Jurisprudence
La location de gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées par la loi fait tomber l'exonération de TVA
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21 juin 2023Doctrine
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15 juin 2023Jurisprudence
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14 juin 2023Jurisprudence
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6 juin 2023Doctrine
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6 juin 2023Jurisprudence
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10 mai 2023Doctrine
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5 mai 2023Jurisprudence
TVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreux
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