Dans le cadre d'un contentieux portant sur la requalification d'une opération immobilière en une opération de marchand de biens réalisée par une SCI, la juridiction administrative nous rappelle que la TVA déductible ayant grevé les éléments du prix de revient de l’immeuble construit ne peut être imputée sur la taxe collectée rehaussée (au titre de la requalification) dans la mesure où la société a considéré qu’elle n’était pas un assujetti agissant en tant que tel et que ses opérations n’étaient, par conséquent, par soumises à la TVA.
Il ressort des dispositions de l'article 256, 256 A et 257 du CGI que les opérations de construction-vente d’immeubles par une société civile immobilière sont soumises à la TVA lorsqu’elles procèdent, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu’elles permettent ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une actiité économique....