Fiscalonline 27 juin 2023

Un guide imprimé de découvertes gastronomiques avec un caractère commercial marqué ne peut être regardé comme un livre bénéficiant du taux réduit de TVA

L’article 278-0 bis-A-3° du CGI soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations de livraison ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. Cet article assure la transposition de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA qui régit les règles de cette taxe au niveau de l’Union européenne, et qui précise notamment les opérations susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA.

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