Enseignement : l'exonération de TVA des prestations de soutien scolaire est limitée aux seuls organismes sans but lucratif

Fiscalonline 14 juin 2023

Le juge de l'impôt vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le Gouvernement a refusé d'abroger le des commentaires publiés au BOFIP-Impôts qui énoncent que sont exonérées de TVA les prestations de soutien scolaire réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées à l'article 261-1°-7 a et b du CGI.

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